Un jugement de la Cour fédérale d’appel confirme le statut de travailleur autonome des danseurs

Cette décision pourrait avoir un impact important pour plusieurs
organismes artistiques canadiens. Voir le texte du jugement (en anglais
seulement malheureusement!)

http://decisions.fca-caf.gc.ca/fca/2006/2006fca87.shtml

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