Un jugement de la Cour fédérale d’appel confirme le statut de
travailleur autonome des danseurs
2006-03-23
/ RCAAQ
Cette décision pourrait avoir un impact important pour plusieurs
organismes artistiques canadiens. Voir le texte du jugement (en anglais
seulement malheureusement!)
Cette décision pourrait avoir un impact important pour plusieurs
organismes artistiques canadiens. Voir le texte du jugement (en anglais
seulement malheureusement!)
http://decisions.fca-caf.gc.ca/fca/2006/2006fca87.shtml