Pour mieux vivre de l’art
Plan d’action pour l’amélioration des conditions socioéconomiques des artistes
NUMÉRO SPÉCIAL FISCALITÉ DES ARTISTES
Ce numéro spécial, consacré à la fiscalité, a pour but de faciliter la tâche des artistes dans la préparation
de leur déclaration de revenus 2006. Il traite essentiellement de la rente détalement du revenu, de la
déduction pour droits dauteur et fait rappel de certaines dates déchéance.
Rente détalement du revenu
La rente détalement du revenu est la mesure 7 du Plan daction pour lamélioration des conditions
socioéconomiques des artistes, Pour mieux vivre de lart.
Annoncée dans le discours sur le budget 20042005, cette mesure permet à un artiste qui répond aux critères dinvestir une partie de son revenu dans lachat dune rente; il peut alors étaler limposition de ce revenu sur une période maximale de 7 ans.
Il sagit dun moyen avantageux de mettre de largent de côté pour compenser les revenus moins élevés
dautres années.
Pour lannée dimposition 2006, le ministre des Finances a précisé, lors de son discours sur le budget
20062007, que cette mesure sadressait aux artistes dont les revenus artistiques nets excéderont
25 000 $*.
Un artiste qui veut acheter une rente détalement du revenu pour lannée dimposition 2006 doit le faire
au plus tard le 1 er mars 2007. Il pourra ainsi déduire de son revenu le montant de la rente. Le premier
versement ne peut être différé de plus de 10 mois à compter de la date de lachat de la rente.
Soulignons que cette mesure fiscale nexiste quau Québec. Au fédéral, la rente sera considérée comme
une rente non prescrite et seulement la portion intérêt du versement apparaîtra sur un feuillet T5.
Desjardins Sécurité financière est le premier assureur au Québec à être reconnu par le ministère du
Revenu pour offrir une rente détalement du revenu destinée aux artistes.
Pour en savoir davantage, on peut communiquer avec la Caisse déconomie de la culture au 514 2858873
ou au 1 800 3052787.
CAPSULES SUR LA DÉCLARATION DE REVENUS 2006
Droits dauteur
Au Québec, un artiste au sens des lois sur le statut de lartiste peut bénéficier, à certaines conditions,
dune déduction pour ses revenus 2006 provenant de droits dauteur (y compris les droits de prêt public
ainsi que les droits et redevances versés à lartisteinterprète)
dont il est le premier titulaire.
Cette déduction, qui nexiste quau Québec, se trouve aux lignes 296 et 297 de la déclaration de revenus
2006.
Délai de production de la déclaration de revenus des particuliers 2006
Au Québec comme au fédéral, le particulier doit transmettre sa déclaration de revenus 2006 au plus tard
le 30 avril 2007 ou le 15 juin 2007 si le particulier ou son conjoint déclare des revenus dentreprise
(ex. travailleur indépendant).
Demande de modification à légard dune déclaration de revenus antérieure
Au Québec comme au fédéral, pour les années dimposition 1997 à 2005, le particulier qui na pas
demandé des déductions ou crédits auxquels il a droit peut faire une demande de modification en
remplissant le formulaire prévu à cette fin (TP1.R au Québec et T1ADJ au fédéral).
Membres du Comité permanent
Coordonnées : M. Gaétan Patenaude, coordonnateur
Secrétariat permanent à la condition socioéconomique des artistes
Ministère de la Culture et des Communications
225, Grande Allée Est, Bloc C, 2 e étage, Québec (Québec) G1R 5G5
Téléphone : 418 3802333,
poste 7372
Télécopieur : 418 3802345
Courriel : MieuxVivreDeLart@mcc.gouv.qc.ca
* Si un artiste bénéficie dune déduction pour droits dauteur, le montant de cette déduction doit être ajouté au seuil dadmissibilité.
Pour mieux vivre de l’art
Plan d’action pour l’amélioration des conditions socioéconomiques des artistes
NUMÉRO SPÉCIAL FISCALITÉ DES ARTISTES
Ce numéro spécial, consacré à la fiscalité, a pour but de faciliter la tâche des artistes dans la préparation
de leur déclaration de revenus 2006. Il traite essentiellement de la rente détalement du revenu, de la
déduction pour droits dauteur et fait rappel de certaines dates déchéance.
Rente détalement du revenu
La rente détalement du revenu est la mesure 7 du Plan daction pour lamélioration des conditions
socioéconomiques des artistes, Pour mieux vivre de lart.
Annoncée dans le discours sur le budget 20042005, cette mesure permet à un artiste qui répond aux critères dinvestir une partie de son revenu dans lachat dune rente; il peut alors étaler limposition de ce revenu sur une période maximale de 7 ans.
Il sagit dun moyen avantageux de mettre de largent de côté pour compenser les revenus moins élevés
dautres années.
Pour lannée dimposition 2006, le ministre des Finances a précisé, lors de son discours sur le budget
20062007, que cette mesure sadressait aux artistes dont les revenus artistiques nets excéderont
25 000 $*.
Un artiste qui veut acheter une rente détalement du revenu pour lannée dimposition 2006 doit le faire
au plus tard le 1 er mars 2007. Il pourra ainsi déduire de son revenu le montant de la rente. Le premier
versement ne peut être différé de plus de 10 mois à compter de la date de lachat de la rente.
Soulignons que cette mesure fiscale nexiste quau Québec. Au fédéral, la rente sera considérée comme
une rente non prescrite et seulement la portion intérêt du versement apparaîtra sur un feuillet T5.
Desjardins Sécurité financière est le premier assureur au Québec à être reconnu par le ministère du
Revenu pour offrir une rente détalement du revenu destinée aux artistes.
Pour en savoir davantage, on peut communiquer avec la Caisse déconomie de la culture au 514 2858873
ou au 1 800 3052787.
CAPSULES SUR LA DÉCLARATION DE REVENUS 2006
Droits dauteur
Au Québec, un artiste au sens des lois sur le statut de lartiste peut bénéficier, à certaines conditions,
dune déduction pour ses revenus 2006 provenant de droits dauteur (y compris les droits de prêt public
ainsi que les droits et redevances versés à lartisteinterprète)
dont il est le premier titulaire.
Cette déduction, qui nexiste quau Québec, se trouve aux lignes 296 et 297 de la déclaration de revenus
2006.
Délai de production de la déclaration de revenus des particuliers 2006
Au Québec comme au fédéral, le particulier doit transmettre sa déclaration de revenus 2006 au plus tard
le 30 avril 2007 ou le 15 juin 2007 si le particulier ou son conjoint déclare des revenus dentreprise
(ex. travailleur indépendant).
Demande de modification à légard dune déclaration de revenus antérieure
Au Québec comme au fédéral, pour les années dimposition 1997 à 2005, le particulier qui na pas
demandé des déductions ou crédits auxquels il a droit peut faire une demande de modification en
remplissant le formulaire prévu à cette fin (TP1.R au Québec et T1ADJ au fédéral).
Membres du Comité permanent
Coordonnées : M. Gaétan Patenaude, coordonnateur
Secrétariat permanent à la condition socioéconomique des artistes
Ministère de la Culture et des Communications
225, Grande Allée Est, Bloc C, 2 e étage, Québec (Québec) G1R 5G5
Téléphone : 418 3802333,
poste 7372
Télécopieur : 418 3802345
Courriel : MieuxVivreDeLart@mcc.gouv.qc.ca
* Si un artiste bénéficie dune déduction pour droits dauteur, le montant de cette déduction doit être ajouté au seuil dadmissibilité.