Le RAAV et CARFAC déposent leur position sur les modifications à la Loi sur le droit d’auteur
2010-09-02
Le RAAV et CARFAC déposent leur position sur les modifications à la Loi sur le droit d’auteur, en réclamant notamment un droit de suite sur la revente des oeuvres d’art
Le RAAV et CARFAC déposent leur position sur les modifications à la Loi sur le droit d’auteur, en réclamant notamment un droit de suite sur la revente des oeuvres d’art
C-32 – position CARFAC-RAAV.pdf
Le droit de suite et la révision.pdf