ASSOCIATION DES MUSÉES CANADIENS
Présentation au comité législatif sur le projet de loi C-32
Créée en 1947, l’Association des musées canadiens est l’organisation nationale vouée à l’avancement et au service des musées du Canada. On compte au pays plus de 2 700 musées à but non lucratif, y compris de grandes galeries d’art dans les centres métropolitains et des musées patrimoniaux de moindre envergure exploités par des bénévoles dans de petites collectivités. On les retrouve dans toutes les circonscriptions.
Les musées sont à la fois des utilisateurs et des détenteurs de matériel protégé par droit d’auteur, ce qui amène à s’intéresser de près à leur situation. Ce double statut nous incite d’ailleurs à chercher un équilibre entre la politique publique équitable et les droits privés, équilibre qui est au coeur même de la législation sur le droit d’auteur.
Nous sommes ici aujourd’hui afin de nous prononcer pour l’essentiel en faveur du projet de loi C-32 et de vous présenter certaines recommandations visant à l’améliorer. Nous sommes satisfaits de la plupart des dispositions du projet, notamment en ce qui a trait à la reconnaissance de l’éducation comme un avantage public équitable et légitime.
De nos jours, la fréquentation des musées atteint des niveaux inégalés. Les Canadiens s’intéressent à notre patrimoine et à notre art et ils désirent y avoir un plus grand accès, non seulement sur nos murs, mais aussi sur les écrans de leurs ordinateurs. Nous rendons ces services dans l’intérêt du public, mais ils ne génèrent toutefois que peu ou pas de revenus.
Par ailleurs, nous nous plaçons en état d’infraction lorsque nous permettons l’utilisation d’oeuvres à des fins non commerciales, même si nous sommes les propriétaires de ces oeuvres. Les musées doivent payer des droits aux artistes pour exposer leurs oeuvres, même s’ils en sont propriétaires. Cette situation doit être abordée. Nous ne pouvons copier ou afficher une oeuvre sur nos sites Web sans payer. Nous ne pouvons copier des documents ou les photographier pour utilisation par des tiers sans enfreindre le droit d’auteur. Nous ne pouvons présenter des diapositives d’oeuvres d’art lors de nos conférences publiques sans payer des droits et nous ne pouvons publier un catalogue sans payer des droits. Comment faire notre travail sans enfreindre la loi, particulièrement dans un contexte où le financement des musées et de la culture en général demeure incertain ?
Autres questions :
Droit de suite. Certaines organisations ont demandé que vous ajoutiez ce nouveau droit qui n’est pas prévu au présent projet de loi. Nous ne soutenons pas cette demande, car nous la croyons prématurée et nous sommes d’avis que la question doit être étudiée à fond. Ce droit aurait des incidences sur les musées et des incidences plus grandes encore sur le marché de l’art. Nous craignons surtout que la proposition ne profite qu’à un très petit nombre d’artistes de renom et non pas à ceux qui ont réellement besoin d’un plus grand soutien. Peu d’artistes jouissent d’une réputation assez grande pour que leurs oeuvres soient mises en vente par les maisons de vente aux enchères.
Expansion du droit d’exposition : Le projet de loi ne prévoit pas l’abolition du droit d’exposition, instauré en 1988 dans la controverse et malgré le refus du Sénat du Canada. Or, ce droit est problématique et d’ailleurs, aucun autre pays ne prévoit un tel droit dans sa législation. La semaine dernière, un témoin a proposé que le droit d’exposition publique soit étendu en le rendant rétroactif. Nous croyons qu’il ne serait pas sage d’aller dans cette direction.
Notre loi comporte une telle disposition depuis plus de 20 ans et aucun pays ne nous a emboîté le pas. La mesure est coûteuse et lourde et elle ne procure aucun revenu important aux artistes. Elle est devenue un obstacle à l’exposition d’oeuvres contemporaines ou de toute oeuvre visée par ce droit. En étendre la portée aurait pour conséquence d’enlever les droits de propriété aux détenteurs légitimes des oeuvres. Nous recommandons que le droit d’exposition soit remis en cause et examiné dans la prochaine ronde d’amendements dans l’objectif de l’abolir et de le remplacer par un programme de compensation semblable à celui qui est prévu par le droit de prêt public.
Mesures techniques de protection :
Nous nous joignons à nos collègues, dont le Conseil canadien des archives, pour vous exprimer notre inquiétude par rapport aux serrures numériques. Nous y voyons une entrave à la capacité de nos institutions dont c’est le mandat, d’acquérir, d’avoir accès et de préserver le matériel ainsi verrouillé. La loi rendrait illégal le contournement des mesures techniques de protection à des fins légales, notamment la préservation en vue de la sauvegarde ou de l’étude de notre patrimoine. Nous croyons que le contournement des mesures techniques de protection aux fins de la préservation des collections publiques devrait avoir préséance sur les droits de propriété privés.
Exceptions pour l’éducation et utilisation équitable :
Nous recommandons de conserver ces dispositions tel que prévu. La proposition du projet de loi C-32 d’ajouter les fins « d’éducation, de parodie ou de satire » à l’utilisation équitable d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur est une étape raisonnable qui devrait favoriser l’accès aux oeuvres. Cette disposition ne mènera pas à l’exploitation du commerce en gros d’oeuvres d’art et ne s’appliquera que dans le cadre de l’utilisation équitable par rapport aux besoins des détenteurs des oeuvres.
Oeuvres orphelines : Le projet de loi ne traite pas de cette question et nous croyons qu’il devrait le faire. Les oeuvres orphelines sont celles dont on n’a pu déterminer les propriétaires. Il est donc difficile d’obtenir les droits ou des permis d’utilisation. D’importants segments de notre patrimoine entrent dans cette catégorie, de sorte qu’on se bute souvent au problème et que l’accès à ces oeuvres est considérablement réduit. Il faut de toute urgence instaurer un mécanisme pour remédier à la situation.
Clause 38 : Nous sommes satisfaits des dispositions de la clause 38.1 sur les amendes statutaires pour une violation à des fins non commerciales – il s’agit d’une approche raisonnable et nous l’appuyons.
Merci Monsieur le Président. Nous serons heureux de répondre à vos questions et à celles de vos collègues.
Jon Tupper
Président
veuillez consulter le document.
ASSOCIATION DES MUSÉES CANADIENS
Présentation au comité législatif sur le projet de loi C-32
Créée en 1947, l’Association des musées canadiens est l’organisation nationale vouée à l’avancement et au service des musées du Canada. On compte au pays plus de 2 700 musées à but non lucratif, y compris de grandes galeries d’art dans les centres métropolitains et des musées patrimoniaux de moindre envergure exploités par des bénévoles dans de petites collectivités. On les retrouve dans toutes les circonscriptions.
Les musées sont à la fois des utilisateurs et des détenteurs de matériel protégé par droit d’auteur, ce qui amène à s’intéresser de près à leur situation. Ce double statut nous incite d’ailleurs à chercher un équilibre entre la politique publique équitable et les droits privés, équilibre qui est au coeur même de la législation sur le droit d’auteur.
Nous sommes ici aujourd’hui afin de nous prononcer pour l’essentiel en faveur du projet de loi C-32 et de vous présenter certaines recommandations visant à l’améliorer. Nous sommes satisfaits de la plupart des dispositions du projet, notamment en ce qui a trait à la reconnaissance de l’éducation comme un avantage public équitable et légitime.
De nos jours, la fréquentation des musées atteint des niveaux inégalés. Les Canadiens s’intéressent à notre patrimoine et à notre art et ils désirent y avoir un plus grand accès, non seulement sur nos murs, mais aussi sur les écrans de leurs ordinateurs. Nous rendons ces services dans l’intérêt du public, mais ils ne génèrent toutefois que peu ou pas de revenus.
Par ailleurs, nous nous plaçons en état d’infraction lorsque nous permettons l’utilisation d’oeuvres à des fins non commerciales, même si nous sommes les propriétaires de ces oeuvres. Les musées doivent payer des droits aux artistes pour exposer leurs oeuvres, même s’ils en sont propriétaires. Cette situation doit être abordée. Nous ne pouvons copier ou afficher une oeuvre sur nos sites Web sans payer. Nous ne pouvons copier des documents ou les photographier pour utilisation par des tiers sans enfreindre le droit d’auteur. Nous ne pouvons présenter des diapositives d’oeuvres d’art lors de nos conférences publiques sans payer des droits et nous ne pouvons publier un catalogue sans payer des droits. Comment faire notre travail sans enfreindre la loi, particulièrement dans un contexte où le financement des musées et de la culture en général demeure incertain ?
Autres questions :
Droit de suite. Certaines organisations ont demandé que vous ajoutiez ce nouveau droit qui n’est pas prévu au présent projet de loi. Nous ne soutenons pas cette demande, car nous la croyons prématurée et nous sommes d’avis que la question doit être étudiée à fond. Ce droit aurait des incidences sur les musées et des incidences plus grandes encore sur le marché de l’art. Nous craignons surtout que la proposition ne profite qu’à un très petit nombre d’artistes de renom et non pas à ceux qui ont réellement besoin d’un plus grand soutien. Peu d’artistes jouissent d’une réputation assez grande pour que leurs oeuvres soient mises en vente par les maisons de vente aux enchères.
Expansion du droit d’exposition : Le projet de loi ne prévoit pas l’abolition du droit d’exposition, instauré en 1988 dans la controverse et malgré le refus du Sénat du Canada. Or, ce droit est problématique et d’ailleurs, aucun autre pays ne prévoit un tel droit dans sa législation. La semaine dernière, un témoin a proposé que le droit d’exposition publique soit étendu en le rendant rétroactif. Nous croyons qu’il ne serait pas sage d’aller dans cette direction.
Notre loi comporte une telle disposition depuis plus de 20 ans et aucun pays ne nous a emboîté le pas. La mesure est coûteuse et lourde et elle ne procure aucun revenu important aux artistes. Elle est devenue un obstacle à l’exposition d’oeuvres contemporaines ou de toute oeuvre visée par ce droit. En étendre la portée aurait pour conséquence d’enlever les droits de propriété aux détenteurs légitimes des oeuvres. Nous recommandons que le droit d’exposition soit remis en cause et examiné dans la prochaine ronde d’amendements dans l’objectif de l’abolir et de le remplacer par un programme de compensation semblable à celui qui est prévu par le droit de prêt public.
Mesures techniques de protection :
Nous nous joignons à nos collègues, dont le Conseil canadien des archives, pour vous exprimer notre inquiétude par rapport aux serrures numériques. Nous y voyons une entrave à la capacité de nos institutions dont c’est le mandat, d’acquérir, d’avoir accès et de préserver le matériel ainsi verrouillé. La loi rendrait illégal le contournement des mesures techniques de protection à des fins légales, notamment la préservation en vue de la sauvegarde ou de l’étude de notre patrimoine. Nous croyons que le contournement des mesures techniques de protection aux fins de la préservation des collections publiques devrait avoir préséance sur les droits de propriété privés.
Exceptions pour l’éducation et utilisation équitable :
Nous recommandons de conserver ces dispositions tel que prévu. La proposition du projet de loi C-32 d’ajouter les fins « d’éducation, de parodie ou de satire » à l’utilisation équitable d’une oeuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur est une étape raisonnable qui devrait favoriser l’accès aux oeuvres. Cette disposition ne mènera pas à l’exploitation du commerce en gros d’oeuvres d’art et ne s’appliquera que dans le cadre de l’utilisation équitable par rapport aux besoins des détenteurs des oeuvres.
Oeuvres orphelines : Le projet de loi ne traite pas de cette question et nous croyons qu’il devrait le faire. Les oeuvres orphelines sont celles dont on n’a pu déterminer les propriétaires. Il est donc difficile d’obtenir les droits ou des permis d’utilisation. D’importants segments de notre patrimoine entrent dans cette catégorie, de sorte qu’on se bute souvent au problème et que l’accès à ces oeuvres est considérablement réduit. Il faut de toute urgence instaurer un mécanisme pour remédier à la situation.
Clause 38 : Nous sommes satisfaits des dispositions de la clause 38.1 sur les amendes statutaires pour une violation à des fins non commerciales – il s’agit d’une approche raisonnable et nous l’appuyons.
Merci Monsieur le Président. Nous serons heureux de répondre à vos questions et à celles de vos collègues.
Jon Tupper
Président
veuillez consulter le document.