Un tribunal fédéral affirme que le Musée des beaux-arts du Canada a manqué à son devoir de négocier de bonne foi avec les artistes au cours d’une première tentative conjointe d’établir des conditions de travail minimales qui soient obligatoires.
Les associations canadienne et québécoise représentant les artistes en arts visuels, CARFAC et le RAAV, demandent maintenant au musée de retourner à la table de négociation afin que l’on puisse fournir aux artistes l’entente collective qu’ils attendent depuis déjà neuf ans.
Les négociations ont avorté en 2007 quand le musée a soudainement refusé d’aborder la question du paiement de redevances de droits d’auteur aux artistes pour l’exposition et la reproduction de leurs œuvres. Jusqu’alors, il était clairement admis que la négociation de tarifs minimaux pour ces redevances serait au cœur du processus, étant donné qu’il s’agit de la base même d’une relation de travail entre un artiste et un musée public, tout comme le sont les salaires et les honoraires dans n’importe quel secteur d’activité.
« La plupart des artistes désirent que leurs œuvres soient exposées au Musée des beaux-arts du Canada – et ils subissent alors une forte pression visant à les faire renoncer à leurs droits », dit l’artiste et co-négociateur représentant CARFAC, Karl Beveridge. C’est pourquoi il est d’une importance cruciale d’établir des tarifs minimums. »
En 2008, CARFAC et le RAAV ont déposé une plainte auprès du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (TCRPAP), qui encadre les relations entre artistes et producteurs, accusant le Musée de négocier de mauvaise foi. Le Tribunal, dans sa décision, s’est montré en accord avec les deux organismes : « Le [Musée] aurait dû savoir que de présenter une telle version modifiée de l’accord-cadre et d’adopter une position inflexible quant à l’inclusion de questions de droit d’auteur dans l’accord-cadre serait jugée inacceptable par CARFAC/RAAV, et cela équivaut, de l’avis du Tribunal, à un défaut de négocier de bonne foi. ».
« La décision du Tribunal est claire : le Musée des beaux-arts du Canada doit assumer sa responsabilité consistant à faire preuve de sérieux dans la négociation de conditions de travail équitables pour les artistes, » dit l’artiste et co-négociateur représentant le RAAV, Pierre Tessier. Nous espérons que nous parviendrons finalement à conclure avec le Musée une entente qui fera en sorte que les droits des artistes soient protégés. »
Résumé informatif :
Étant donné que les artistes sont des entrepreneurs indépendants, une loi innovatrice – la Loi sur le statut de l’artiste – habilite CARFAC et le RAAV à négocier en leur nom avec des diffuseurs publics relevant du gouvernement fédéral comme le Musée des beaux-arts du Canada. Le Musée a prétendu qu’il existait entre cette loi et la Loi sur le droit d’auteur un conflit qui les aurait empêchés de négocier des tarifs minimums. Or, le Tribunal est en désaccord avec cette affirmation et souligne au contraire que les deux lois sont complémentaires :
« Il est plutôt inhabituel qu’un accord-cadre entre une association d’artistes et un producteur ne prévoit rien en ce qui a trait à l’utilisation d’œuvres artistiques. De l’avis du Tribunal il serait incompatible avec le but de la Loi qu’un accord-cadre… ne puisse comporter de dispositions relatives aux droits d’auteur. »
Au cours de l’audience, Karl Beveridge a affirmé dans son témoignage que le fait d’établir des tarifs respectant le droit d’auteur est à la base de son mandat, et qu’il est nécessaire d’intégrer ces tarifs à tout accord-cadre étant donné que les redevances en question constituent la partie la plus importante du revenu de l’artiste dans le cadre de cette relation artiste-producteur.
Un tribunal fédéral affirme que le Musée des beaux-arts du Canada a manqué à son devoir de négocier de bonne foi avec les artistes au cours d’une première tentative conjointe d’établir des conditions de travail minimales qui soient obligatoires.
Les associations canadienne et québécoise représentant les artistes en arts visuels, CARFAC et le RAAV, demandent maintenant au musée de retourner à la table de négociation afin que l’on puisse fournir aux artistes l’entente collective qu’ils attendent depuis déjà neuf ans.
Les négociations ont avorté en 2007 quand le musée a soudainement refusé d’aborder la question du paiement de redevances de droits d’auteur aux artistes pour l’exposition et la reproduction de leurs œuvres. Jusqu’alors, il était clairement admis que la négociation de tarifs minimaux pour ces redevances serait au cœur du processus, étant donné qu’il s’agit de la base même d’une relation de travail entre un artiste et un musée public, tout comme le sont les salaires et les honoraires dans n’importe quel secteur d’activité.
« La plupart des artistes désirent que leurs œuvres soient exposées au Musée des beaux-arts du Canada – et ils subissent alors une forte pression visant à les faire renoncer à leurs droits », dit l’artiste et co-négociateur représentant CARFAC, Karl Beveridge. C’est pourquoi il est d’une importance cruciale d’établir des tarifs minimums. »
En 2008, CARFAC et le RAAV ont déposé une plainte auprès du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs (TCRPAP), qui encadre les relations entre artistes et producteurs, accusant le Musée de négocier de mauvaise foi. Le Tribunal, dans sa décision, s’est montré en accord avec les deux organismes : « Le [Musée] aurait dû savoir que de présenter une telle version modifiée de l’accord-cadre et d’adopter une position inflexible quant à l’inclusion de questions de droit d’auteur dans l’accord-cadre serait jugée inacceptable par CARFAC/RAAV, et cela équivaut, de l’avis du Tribunal, à un défaut de négocier de bonne foi. ».
« La décision du Tribunal est claire : le Musée des beaux-arts du Canada doit assumer sa responsabilité consistant à faire preuve de sérieux dans la négociation de conditions de travail équitables pour les artistes, » dit l’artiste et co-négociateur représentant le RAAV, Pierre Tessier. Nous espérons que nous parviendrons finalement à conclure avec le Musée une entente qui fera en sorte que les droits des artistes soient protégés. »
Résumé informatif :
Étant donné que les artistes sont des entrepreneurs indépendants, une loi innovatrice – la Loi sur le statut de l’artiste – habilite CARFAC et le RAAV à négocier en leur nom avec des diffuseurs publics relevant du gouvernement fédéral comme le Musée des beaux-arts du Canada. Le Musée a prétendu qu’il existait entre cette loi et la Loi sur le droit d’auteur un conflit qui les aurait empêchés de négocier des tarifs minimums. Or, le Tribunal est en désaccord avec cette affirmation et souligne au contraire que les deux lois sont complémentaires :
« Il est plutôt inhabituel qu’un accord-cadre entre une association d’artistes et un producteur ne prévoit rien en ce qui a trait à l’utilisation d’œuvres artistiques. De l’avis du Tribunal il serait incompatible avec le but de la Loi qu’un accord-cadre… ne puisse comporter de dispositions relatives aux droits d’auteur. »
Au cours de l’audience, Karl Beveridge a affirmé dans son témoignage que le fait d’établir des tarifs respectant le droit d’auteur est à la base de son mandat, et qu’il est nécessaire d’intégrer ces tarifs à tout accord-cadre étant donné que les redevances en question constituent la partie la plus importante du revenu de l’artiste dans le cadre de cette relation artiste-producteur.