Le nouveau projet de loi C- 11 sur le droit d’auteur a été déposé jeudi 29 septembre 2011. Il ne présente pas de changements notables par rapport au projet de loi C- 32, « mort au feuilleton » avec le déclenchement des dernières élections. Le projet de loi C- 11 comporte les éléments suivants :
- De nouveaux droits pour les photographes, les graveurs et les portraitistes qui reçoivent des commandes
- Une nouvelle exception portant sur la parodie
- Une nouvelle exception portant sur la pédagogie
- De nombreux autres changements concernant les sociétés collectives de gestion du droit d’auteur, les dommages-intérêts d’origine législative, l’utilisation à fins privées, les serrures numériques, etc.
Le projet de loi C- 11 ne comporte pas de clause sur le droit de suite en faveur des artistes ; toutefois, CARFAC s’est fait dire qu’il y aura possibilité d’y apporter des changements à l’étape de l’étude en comité. Au cours de l’année, CARFAC a rencontré 25 députés ainsi que trois ministres et des membres du cabinet du premier ministre. La réaction a été positive – le gouvernement manifeste de l’intérêt pour le droit de suite en faveur des artistes –, mais nous constituons une partie prenante parmi des centaines qui réclament des amendements. Il est donc très important que les députés reçoivent des requêtes directement de la part de citoyens de leur circonscription.
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Trois ventes aux enchères où des artistes manqueront des droits de revente
Cette semaine, des artistes canadiens en arts visuels manqueront la possibilité de faire des profits sur leurs œuvres à l’occasion de trois ventes aux enchères d’envergure qui se tiendront respectivement chez Sotheby’s, Heffel et Joyner Waddington’s. En outre, bon nombre de ces œuvres d’art ayant pris de la valeur au fil du temps, leur vente devrait dégager des profits substantiels… dont les auteurs ne toucheront pas un sou. L’association nationale des artistes en arts visuels (CARFAC) a demandé au gouvernement de remédier à cette iniquité en intégrant le droit de suite à la Loi sur le droit d’auteur, à l’instar des gouvernements de 59 pays.
L’institution du droit de suite permettrait aux artistes de recevoir 5 % du produit des ventes subséquentes de leurs œuvres par l’intermédiaire de maisons d’enchères et de galeries commerciales. Les œuvres d’art prennent généralement de la valeur avec le temps, au fur et à mesure que la réputation de l’artiste se consolide. Prenons, à titre d’exemple, la sculpture The Inventor on His Invention de l’artiste de Saskatchewan Joe Fafard, initialement vendue en 1989 pour 15 000 dollars. Lundi prochain, cette œuvre devrait trouver preneur chez Sotheby’s pour une somme allant 40 000 à 60 000 dollars, plus que le triple de sa valeur initiale. Joe Fafard a dit ceci à propos du droit de suite : « Cela ne semble pas être une demande exorbitante compte tenu que c’est l’artiste qui, grâce à de nombreuses années d’efforts, est en majeure partie responsable de l’augmentation de la valeur de son travail.
Entre autres artistes canadiens vivants jouissant d’une solide renommée, ces ventes prochaines concernent des œuvres de Michael Snow (Toronto), Kent Monkman (Toronto), Daphne Odjig (Penticton, C.-B.), Alex Coleville (Wolfville, N.-É.), et Claude Tousignant (Montréal). En tout, 46 artistes résidant dans sept provinces et dont l’âge varie entre 41 et 92 ans verront leurs œuvres revendues. Les estimations des prix de vente anticipés vont de 1 000 à 150 000 dollars l’œuvre.
En novembre 2010, les ventes aux enchères d’œuvres d’art canadiennes tenues chez Sotheby’s et Heffel ont rapporté 18,7 millions de dollars. Si un droit de suite de 5 % était en vigueur au Canada, les redevances payables à l’ensemble des artistes canadiens vivants se seraient élevées à 106 095 dollars. Lors des enchères tenues chez Heffel, 13 records canadiens ont été battus, entre autres par une œuvre d’Alex Coleville vendue au prix record de 1 million 287 000 dollars. Si ces résultats de l’an passé constituent une indication, il est probable que plusieurs pièces se vendront cette année à des prix dépassant considérablement les estimations actuelles, et que de nouveaux records seront franchis.
Le droit de suite fut introduit en France in 1920 ; aujourd’hui, 59 pays autour du monde ont enchâssé ce droit dans leur législation, y compris tous ceux de l’Union européenne. À l’origine, les professionnels européens de l’art s’inquiétaient des retombées potentielles du droit de suite ; toutefois, une étude indépendante menée au Royaume-Uni en 2007 a établi que 87 % des acteurs du marché ont déclaré que la mise en œuvre du droit de suite en 2006 n’a pas eu pour eux de conséquences négatives. Dans la plupart des pays, le taux de la redevance du droit de suite s’élève à 2 à 5 % du prix de revente. À titre de comparaison, les maisons d’enchères canadiennes facturent aux vendeurs une commission allant de 10 à 25% en plus de la commission à l’achat de 15 à 20 % ajoutée à la soumission gagnante. Par ailleurs, une étude du ministère du Patrimoine canadien effectuée en 1999 a révélé que près de 97 % des ventes secondaires ont lieu dans des maisons d’enchères d’envergure telles que Sotheby’s et Christies, qui ont déjà l’expérience du droit de suite dans d’autres pays où elles ont des activités.
« Ces redevances sont fondées sur la valeur marchande en cours de l’œuvre d’un artiste ; elles ne coûteront pas un sou au contribuable », affirme April Britski, directrice nationale de CARFAC.
CARFAC (The Canadian Artists’ Representation/le Front des artistes canadiens) est l’association canadienne regroupant les artistes visuels et médiatiques professionnels. CARFAC défend les droits des artistes et promeut leur développement professionnel ; l’organisme publie également un barème de tarifs largement reconnu en tant que norme à l’échelle nationale. La Loi sur le statut de l’artiste autorise CARFAC à mener des négociations avec des organismes nationaux au nom de l’ensemble des artistes en arts visuels du Canada.
Le nouveau projet de loi C- 11 sur le droit d’auteur a été déposé jeudi 29 septembre 2011. Il ne présente pas de changements notables par rapport au projet de loi C- 32, « mort au feuilleton » avec le déclenchement des dernières élections. Le projet de loi C- 11 comporte les éléments suivants :
Le projet de loi C- 11 ne comporte pas de clause sur le droit de suite en faveur des artistes ; toutefois, CARFAC s’est fait dire qu’il y aura possibilité d’y apporter des changements à l’étape de l’étude en comité. Au cours de l’année, CARFAC a rencontré 25 députés ainsi que trois ministres et des membres du cabinet du premier ministre. La réaction a été positive – le gouvernement manifeste de l’intérêt pour le droit de suite en faveur des artistes –, mais nous constituons une partie prenante parmi des centaines qui réclament des amendements. Il est donc très important que les députés reçoivent des requêtes directement de la part de citoyens de leur circonscription.
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Trois ventes aux enchères où des artistes manqueront des droits de revente
Cette semaine, des artistes canadiens en arts visuels manqueront la possibilité de faire des profits sur leurs œuvres à l’occasion de trois ventes aux enchères d’envergure qui se tiendront respectivement chez Sotheby’s, Heffel et Joyner Waddington’s. En outre, bon nombre de ces œuvres d’art ayant pris de la valeur au fil du temps, leur vente devrait dégager des profits substantiels… dont les auteurs ne toucheront pas un sou. L’association nationale des artistes en arts visuels (CARFAC) a demandé au gouvernement de remédier à cette iniquité en intégrant le droit de suite à la Loi sur le droit d’auteur, à l’instar des gouvernements de 59 pays.
L’institution du droit de suite permettrait aux artistes de recevoir 5 % du produit des ventes subséquentes de leurs œuvres par l’intermédiaire de maisons d’enchères et de galeries commerciales. Les œuvres d’art prennent généralement de la valeur avec le temps, au fur et à mesure que la réputation de l’artiste se consolide. Prenons, à titre d’exemple, la sculpture The Inventor on His Invention de l’artiste de Saskatchewan Joe Fafard, initialement vendue en 1989 pour 15 000 dollars. Lundi prochain, cette œuvre devrait trouver preneur chez Sotheby’s pour une somme allant 40 000 à 60 000 dollars, plus que le triple de sa valeur initiale. Joe Fafard a dit ceci à propos du droit de suite : « Cela ne semble pas être une demande exorbitante compte tenu que c’est l’artiste qui, grâce à de nombreuses années d’efforts, est en majeure partie responsable de l’augmentation de la valeur de son travail.
Entre autres artistes canadiens vivants jouissant d’une solide renommée, ces ventes prochaines concernent des œuvres de Michael Snow (Toronto), Kent Monkman (Toronto), Daphne Odjig (Penticton, C.-B.), Alex Coleville (Wolfville, N.-É.), et Claude Tousignant (Montréal). En tout, 46 artistes résidant dans sept provinces et dont l’âge varie entre 41 et 92 ans verront leurs œuvres revendues. Les estimations des prix de vente anticipés vont de 1 000 à 150 000 dollars l’œuvre.
En novembre 2010, les ventes aux enchères d’œuvres d’art canadiennes tenues chez Sotheby’s et Heffel ont rapporté 18,7 millions de dollars. Si un droit de suite de 5 % était en vigueur au Canada, les redevances payables à l’ensemble des artistes canadiens vivants se seraient élevées à 106 095 dollars. Lors des enchères tenues chez Heffel, 13 records canadiens ont été battus, entre autres par une œuvre d’Alex Coleville vendue au prix record de 1 million 287 000 dollars. Si ces résultats de l’an passé constituent une indication, il est probable que plusieurs pièces se vendront cette année à des prix dépassant considérablement les estimations actuelles, et que de nouveaux records seront franchis.
Le droit de suite fut introduit en France in 1920 ; aujourd’hui, 59 pays autour du monde ont enchâssé ce droit dans leur législation, y compris tous ceux de l’Union européenne. À l’origine, les professionnels européens de l’art s’inquiétaient des retombées potentielles du droit de suite ; toutefois, une étude indépendante menée au Royaume-Uni en 2007 a établi que 87 % des acteurs du marché ont déclaré que la mise en œuvre du droit de suite en 2006 n’a pas eu pour eux de conséquences négatives. Dans la plupart des pays, le taux de la redevance du droit de suite s’élève à 2 à 5 % du prix de revente. À titre de comparaison, les maisons d’enchères canadiennes facturent aux vendeurs une commission allant de 10 à 25% en plus de la commission à l’achat de 15 à 20 % ajoutée à la soumission gagnante. Par ailleurs, une étude du ministère du Patrimoine canadien effectuée en 1999 a révélé que près de 97 % des ventes secondaires ont lieu dans des maisons d’enchères d’envergure telles que Sotheby’s et Christies, qui ont déjà l’expérience du droit de suite dans d’autres pays où elles ont des activités.
« Ces redevances sont fondées sur la valeur marchande en cours de l’œuvre d’un artiste ; elles ne coûteront pas un sou au contribuable », affirme April Britski, directrice nationale de CARFAC.
CARFAC (The Canadian Artists’ Representation/le Front des artistes canadiens) est l’association canadienne regroupant les artistes visuels et médiatiques professionnels. CARFAC défend les droits des artistes et promeut leur développement professionnel ; l’organisme publie également un barème de tarifs largement reconnu en tant que norme à l’échelle nationale. La Loi sur le statut de l’artiste autorise CARFAC à mener des négociations avec des organismes nationaux au nom de l’ensemble des artistes en arts visuels du Canada.